ARTICLE 1 – OBJET ET QUALIFICATION DU CONTRAT
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la SAS TROUVE TON BOX, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Orléans au n°SIREN 941052672, dont le siège social est situé 108 rue du Limetin à Chevillon-Sur-Huillard (45700), ci-après dénommée “la Société”, met à disposition du Client un espace de stockage individuel (le “Box”) à des fins strictement d’entreposage de biens.
1.2 Le contrat de mise à disposition d’un Box, auquel les présentes CGV sont annexées, est qualifiéde contrat de prestation de services. En aucun cas, il ne pourra être assimilé à un contrat de bail civil ou commercial. La mise à disposition est personnelle, temporaire, et n’emporte aucun transfert de droit réel, ni droit au maintien dans les lieux.
1.3 L’entreposage des biens par le Client s’effectue sans que la Société ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le Contrat ne pourra en aucun cass’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. La Société n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucune circonstance, la Société ne pourra êtrequalifiée comme dépositaire ou gardien des biens du Client. La Société n’effectuera aucun contrôle de la conformité des biens entreposés au regard des interdictions de stockage et règles de sécurité prescrites par le Contrat, sauf cas de réquisition par une autorité compétente. Le Client est seul responsable des biens qu’il entrepose dans le box qui est mis à sa disposition.
1.4 Le contrat de mise à disposition d’un box entre dans le champ d’application des dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
1.5 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, disponibles sur le site www.trouvetonbox.fr, à l’accueil du site, et au moment de la signature du contrat, et les accepte sans réserve.
 
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante : - Box : espace de stockage individuel mis à disposition du Client. - Client : toute personne physique ou morale ayantconclu un contrat de mise à disposition. - Site : ensemble immobilier où se situe le ou les Box mis à disposition. - Contrat : contrat de mise à disposition incluant les présentes CGV.
 
ARTICLE 3 – DURÉE DU CONTRAT
3.1 Sauf accord contraire dans le contrat, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Le début de la prestation de services de mise à disposition d’un box est fixé à la date choisie par le Client lors de sa réservation, et sous réserve de la signature préalable de la documentation contractuelle par le Client et la Société.
3.3 Le contrat peut être rompu à tout moment à l’iniative du Client et de la Société moyennant le respect du délai de préavis suivant : 
- Trois (3) mois lorsque la Société est à l’initiative de la rupture,
- Un (1) mois lorsque le Client est à l’initiative de la rupture,
- Sauf accord préalable des Parties au Contrat pour un préavis plus court.
 
3.4 La notification de la rupture devra être faite par mail avec AR, la date de première réception du mail étant le point de départ du délai de préavis. La remise des clefs pourra s’opérer par lettre recommandée avec AR ou en main propre avec signature d’un certificat de remise.
3.5 La fin effective du contrat suppose la restitution du Box dans les conditions prévues à l’article 12ci-après. À défaut, des frais supplémentaires pourront être facturés au Client.
 
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX
4.1 Le Client reconnaît que le Box est exclusivement destiné à l’entreposage de biens licitesappartenant au Client ou placés sous sa garde.
4.2 Il est formellement interdit au Client d’utiliser le Box : - à des fins d’habitation, de travail oud’activité commerciale, - pour y stocker des animaux, des denrées périssables non emballéeshermétiquement, ou des substances dangereuses, inflammables, toxiques, radioactives ou illégales, - comme adresse de domiciliation, pour la réception de courrier ou l’exercice de tout droit administratif.
4.3 Le Client s’engage à respecter l’intégrité du Box, à le maintenir propre et en bon état, et à utiliserun cadenas ou système de fermeture personnel dont lui seul détient les moyens d’ouverture.
4.4 Le Client s’engage à ne rien deposer dans les parties communes à l’intérieur ou à l’extérieur du batiment, tout encombrant, ou rebus doit être deposé dans une déchetterie par le Client.
4.5 La Société se réserve le droit de contrôler, dans les cas prévus par la loi ou en cas de risqueavéré, la conformité de l’utilisation du Box.
 
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Redevance mensuelle : Le Client s’engage à régler mensuellement et d’avance une redevancecorrespondant à l’utilisation du Box. Cette redevance est mentionnée dans les Conditions Particulières.
5.2 Révision tarifaire : La Société se réserve le droit de modifier le montant de la redevance, sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours calendaires. En l’absence de refus écrit du Client avantl’entrée en vigueur, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.
5.3 Modalités de paiement : Le règlement peut être effectué par virement, prélèvement SEPA, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par la Société. 
5.4 Retard de paiement : A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France, seront dues par le Client, outre une indemnitéforfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les Clients professionnels. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entrainera la suspension du code ou du badge d’accès au box. LMa société s’octroie le droit d’apposer un 2° cadenas au Box pour en bloquer son accès jusqu’à régularisation des sommes dues.
5.5 Dépôt de garantie : Un dépôt de garantie correspondant à un mois de redevance TTC estexigible à la signature du Contrat. Ce dépôt ne produit pas d’intérêts et sera restitué dans les trente(30) jours suivant la fin du Contrat, déduction faite des éventuelles sommes dues par le Client et éventuellement des frais de remise en état du Box.
 
ARTICLE 6 – ASSURANCE
6.1 Le Client a l’obligation de souscrire, auprès d’un assureur notoirement solvable, une assurance couvrant les biens entreposés contre les principaux risques (incendie, explosion, vol, dégât des eaux, etc.). Une attestation d’assurance devra être remise à la Société à la signature du contrat.
6.2 À défaut, le Client accepte d’adhérer à la police d’assurance collective souscrite par la Société. Les primes dues à ce titre seront facturées mensuellement au Client dans les mêmes conditions que la redevance mensuelle visée aux Conditions Particulières. Le Client reconnaît avoir eu connaissancedes conditions de l’assurance collective souscrite par la Société et les accepte pleinement. Cesconditions sont annexées aux présentes. En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait êtreengagée au titre de la police d’assurance collective qu’elle a souscrite. 
6.3 Toute modification, suspension ou résiliation de ladite assurance devra être communiquée à la Société sans délai.
 
 
 
 
ARTICLE 7 – RESERVATION DU BOX – MODIFICATION/ANNULATION DU CONTRAT
 
7.1 Une réservation de l’emplacement peut être faite par le Client pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance ; le montant du dfépôtde garantie sera prélevé le jour de la réservation. Toute réservation sera confirmée par écrit par la Société.
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutesautres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.
7.2 En cas de réservation ou de mise à disposition d’un espace de stockage effectuée à distance, le Client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel tels que définis par le Code de la Consommation, pourra exercer son droit de rétractation sous un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais ou de pénalités. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation ou de la mise à disposition conclues à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de réservation faite à distance, et dans le cas où le contrat de mise à disposition serait signé avant l’expiration du délai légal, la fin dudit délai restant à courir seraitreportée sur le contrat de mise à disposition, à compter de sa signature. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation mis à disposition par la Société ou d’un courrier, adressé en RAR à la Société ou par tout autre moyen écrit permettant au Client d’en justifier et notamment par mail. Les sommes que ce Client aura versées lui seront intégralement remboursées sous un délaimaximum de quatorze (14) jours à compter du jour où la Société aura été informée de sa décision de se rétracter. 
Le Client exerçant son droit de rétractation selon les modalités indiquées ci-dessus et à qui la Société aurait mis à sa disposition, sur sa demande expresse, le box avant l’expiration du délai de rétractationde 14 jours, sera remboursé des sommes payées d’avance au prorata de la durée d’utilisationeffective du box jusqu’à sa restitution. 
7.3 En cas de modification par le Client de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais. 
7.4 En cas d’annulation du contrat du fait du Client, hors cas visés à l’article 7.2, la Sociétéconservera dans ses comptes les sommes versées par le Client et les éventuels frais de constitution de dossier. 
7.5 Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou de modification, la prime d’assuranceréglée par le Client pour la période en cours, ne pourra être remboursée par la Société. 
 
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
8.1 Le Client est seul responsable des biens entreposés dans le Box et de tout dommage que ceux-ci pourraient causer au Site, à la Société ou à des tiers.
8.2 La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens en matière de sécurité et ne saurait êtretenue pour responsable des vols, pertes, détériorations ou sinistres survenus dans le Box, sauf faute prouvée.
8.3 Le Client garantit la Société contre toute réclamation d’un tiers liée aux biens entreposés ou à l’utilisation du Box.
 
ARTICLE 9 – ACCÈS ET SÉCURITÉ
9.1 L’accès au Site est sécurisé. Le Client dispose d’un code personnel et/ou d’un badge, dont il estseul responsable.
9.2 Le Client ne doit en aucun cas communiquer ses moyens d’accès à un tiers sans autorisationpréalable écrite de la Société.
9.3 Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité, notamment incendie, affichées sur le Site. Toute infraction pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat.
 
ARTICLE 10 – RÉSILIATION ANTICIPÉE ET MANQUEMENT CONTRACTUEL
10.1 En cas d’inexécution par le Client de ses obligations, notamment de non-paiement ou d’utilisationnon conforme du Box, la Société adressera une mise en demeure par LRAR visant la présente clause résolutoire avec un délai de régularisation de trente (30) jours à compter la première présentation de ladite LRAR.
10.2 À défaut de régularisation dans le délai visé ci-dessus, le contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité.
10.3 Le Client accepte expressément que les biens entreposés constituent une sûreté réelle garantissant le paiement de toute somme due à la Société, et ce jusqu’à complet règlement ou jusqu’à la conclusion de toute procédure engagée par la Société.
Le Client autorise la Société à accéder au box, à sa seule appréciation, afin d’en extraire les biens qui pourront être entreposés sur palette, dans un autre box, ou dans tout autre espace disponible, au sein du site concerné ou de tout autre lieu déterminé discrétionnairement par la Société, cette dernière étant exonérée de toute obligation de sécurisation ou de conservation desdits biens.
Le Client reconnaît que la Société pourra se prévaloir des dispositions de la loi du 31 décembre 1903, notamment en considérant les biens comme abandonnés à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première mise en demeure relative à un impayé. La procédure pourra conduire, sur ordonnance rendue sur requête, à leur destruction ou à leur vente selon leur valeur estimée.
En cas de non-libération du ou des boxes à la date de résiliation contractuelle, conformément à l’Article 12, le Client sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle hors remise commerciale, majorée de 10 %, jusqu’à libération effective des lieux.
En cas de souscription à l’assurance proposée par le partenaire de la Société, telle que stipulée à l’Article 6, la couverture d’assurance prend fin avec la cessation du contrat.
 
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Le présent contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité ni dédommagement à la charge de la Société, dans l’hypothèse où, pour quelque cause que ce soit, l’immeuble dans lequel sont situés les locaux objets des présentes viendrait à être détruit, en tout ou partie.
 
ARTICLE 12 – FIN DU CONTRAT ET RESTITUTION
12.1 Restitution du box en fin de contrat : à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause (échéance, résiliation ou non-renouvellement), le Client est tenu de :
• Vider entièrement son box ;
• Le nettoyer et le restituer dans l’état de propreté initial ;
• Régler l’intégralité des sommes dues : redevances, frais, pénalités, ainsi que toutes autres charges prévues par le contrat ;
• Retirer son cadenas ;
• Signer le procès-verbal de restitution pendant les horaires d’ouverture de l’accueil, condition nécessaire à la clôture définitive du contrat. (Peut-etre pas utile)
En cas de non-restitution du box dans son état d’origine, le Client devra supporter les frais de nettoyage et/ou de débarras.
Le Client reste, en tout état de cause, redevable de l’ensemble des sommes restant dues à la date de fin de contrat, majorées mensuellement des pénalités de retard.
12.2 Absence de restitution conforme à la date de fin de contrat : si le box n’est pas vidé, nettoyé et restitué à la date de cessation du contrat :
• Le Client devra verser à la Société une indemnité d’occupation mensuelle équivalente à la redevance prévue au contrat (hors remise commerciale), majorée d’une pénalité de 10 %, et ce jusqu’à l’enlèvement complet de ses biens ;
• La Société pourra, à sa seule discrétion, ouvrir le box, en retirer les biens et les transférer sur palette, dans un autre box ou dans tout autre espace disponible, au sein du centre concerné ou dans tout autre lieu de son choix. La Société déclinera toute responsabilité quant à la sécurité de ces biens ;
• En l’absence de manifestation du Client, les biens restés dans le box seront considérés comme abandonnés, ce que le Client accepte expressément. Dans ce cas, il autorise la Société à en disposer librement, après obtention d’une décision judiciaire fondée sur la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés, rendue sur ordonnance sur requête.
Tous les frais engagés par la Société pour la gestion de ces biens resteront à la charge exclusive du Client.
 
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
13.1 La Société collecte et traite les données personnelles du Client aux fins suivantes : gestion administrative du contrat, communication, facturation, sécurité du site, prévention des impayés, contentieux et respect des obligations légales.
13.2 Les données collectées sont les données d’identité (nom, prénom, civilité, adresse postale et électronique, numéro de téléphone), données contractuelles (numéro de contrat, historique de paiements, dates de mise à disposition), données d’accès au site (badges, codes, historiques de connexion) et données de localisation des biens dans le Box.
13.3 Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) et le respect des obligations légales (article 6.1.c RGPD). Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat augmentée des délais légaux de prescription (5 ans).
13.4 La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afinde garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
13.5 Dans le cadre de la gestion administrative et opérationnelle de notre activité, certaines données personnelles collectées peuvent être transmises à des sous-traitants agissant pour notre compte. Cessous-traitants interviennent notamment dans les domaines suivants : reservation en ligne, facturation, recouvrement, gestion des contrats et signature électronique et système d’alarme. 
Ces sous-traitants sont liés contractuellement à la Société et s’engagent à respecter la législation envigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ils n’agissent que sur instruction de la Société et ne peuvent en aucun cas utiliser les données pour leur propre compte.
La Société veille à ce que les sous-traitants mettent en œuvre des garanties suffisantes pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles transmises.
Au jour des présentes :
- La gestion des reservations en ligne, des factures et des impayés, est sous-traitée à l’entreprie Kinnovis ;
- La gestion des contrats et la signature électronique est sous-traitée à l’entreprise Signable ;
- La gestion du système d’alarme est sous-traitée à l’entreprise Vauban.
 
13.6 Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, qu’il peut exercer en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Société à l’adresse suivante : contact@trouvetonbox.fr ou par courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à : SAS TROUVE TON BOX – DPO – 108 rue du Limetin à Chevillon-Sur-Huillard.
13.7 En cas de litige, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
 
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV
14.1 Le Société pourra modifier les présentes CGV après en avoir informé le Client soit par courier postal simple ou courier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) joursavant leur prise d’effet. Le Client sera repute avoir accepté les CGV modifiées, sauf notification contraire et écrite de sa part dans les trente (30) jours suivant son information. 
14.2 Les présentes CGV annulent et remplacent toutes autres CGV précédemment signées. 
 
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1 Le Contrat est régi par le droit français.
15.2 En cas de réclamation, le Client peut contacter la Société aux coordonnées suivantes : SAS TROUVE TON BOX, 108 rue du Limetin à Chevillon-Sur-Huillard (45700). La Société répondra aux réclamations écrites dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, par mail ou par voie postale.
15.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur (Clientparticulier) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Afin de garantir ce droit, la Société a désigné le Médiateur suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
https://www.cm2c.net/
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
01 89 47 00 14
cm2c@cm2c.net
 
15.4 Le consommateur (Client particulier) peut accéder à une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mis en place par la Commission Européenne, visant à faciliter le règlement amiable des litiges.
 
Cette plateforme est accessible au lien suivant : 
 
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
 
15.5 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialementcompétentes du lieu d’exécution de la prestation.